ORIFF PL : Office Régional d'information de Formation et de Formalités pour les Professions Libérales

L'article 71 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 portant financement de la Sécurité sociale pour 2010 (JO du 2711212009) apporte des modifications au statut de l'auto- entrepreneur :

• Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est désormais ouvert aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV quelle que soit la date de création de leur activité. A titre dérogatoire, l'option pourra être exercée jusqu'au 28 février 2010 pour un effet au ler janvier 2010.
• La perte du bénéfice du dispositif auto-entrepreneur interviendra si pendant 36 mois civils consécutifs (au lieu de 12) l'intéressé n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes.

Par ailleurs, l'article 42 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dispose que tous les auto-entrepreneurs sont dispensés de la contribution CFP. Cette dispense s'applique à compter de 2010 sur la contribution due au titre de 2009 pour les cotisants relevant du régime auto-entrepreneur en 2009.

L'AUTO ENTREPRISE Qu'est-ce que c'est ?

Qui peut bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale pour "tester" une idée ou en complément à un autre revenu.

Quelles sont les conditions ?
- créer une activité en tant que travailleur indépendant
- le chiffre d'affaires en 2010 doit être inférieur à 80 300 € HT pour de la vente de marchandises, et 32 100 € HT pour des prestations de services
- l’entreprise ne facture pas la TVA sur ses ventes, et ne la récupère pas sur ses dépenses
- les contributions fiscales et sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Les professions libérales : champ d'application du régime
Le régime de l’auto entrepreneur s'applique, en principe, à tous les professionnels libéraux, hors avocats. Toutefois, le dispositif ne peut être mis en oeuvre que pour les professionnels libéraux dont la caisse de retraite ou "section professionnelle" a conclu une convention avec l’URSSAF, en déléguant à celle-ci le calcul et l'encaissement des cotisations qui lui sont dues. Aucune convention n'a été conclue à ce jour.
 
En ce qui concerne les professions libérales affiliées à la CIPAV (consultants, traducteurs, formateurs, ingénieurs conseils, architectes, géomètres experts, psychologues, psychomotriciens, diététiciens…), la loi du 17 février 2009 prévoit à titre exceptionnel et temporaire que les professionnels qui créent une activité relevant de cette caisse, pourraient opter pour le régime de l’auto entrepreneur.

Réunion Auto-entrepreneur à Caen
Venez nous rencontrer tous les 15 jours, le vendredi de 10H à 12H.
- Comment Adhérer ?
- Comment déclarer et payer ?
Inscrivez vous par téléphone au 02.31.47.99.05 (inscription gratuite)
 
Afin de vous faciliter les démarches administratives, l'ORIFF-PL peut procéder à votre inscription à l'URSSAF au statut d'auto entrepreneur. Pour cela veuillez nous contacter afin de convenir d'un rendez-vous.

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