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Qu'est-ce qu'un CFE ?
 
Aujourd'hui les centres de formalités des entreprises (C.F.E.) procèdent à l'immatriculation des professionnels libéraux créateurs d'entreprises libérales.
 
Cette fonction peut être assurée selon l'activité professionnelle et sa forme par :

  • les greffes des tribunaux de commerce
  • les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF)
  • les centres des impôts

Les C.F.E. avisent les organismes destinataires des formalités.
 
L'ORIFF PL procède, en liaison avec le CFE à l'immatricu-
lation des Professionnels Libéraux.
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Régime de l'auto-entrepreneur : nouveautés

L'article 71 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 portant financement de la Sécurité sociale pour 2010 (JO du 2711212009) apporte des modifications au statut de l'auto- entrepreneur :

  • Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est désormais ouvert aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV quelle que soit la date de création de leur activité. A titre dérogatoire, l'option pourra être exercée jusqu'au 28 février 2010 pour un effet au ler janvier 2010.
  • La perte du bénéfice du dispositif auto-entrepreneur interviendra si pendant 36 mois civils consécutifs (au lieu de 12) l'intéressé n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes.

Par ailleurs, l'article 42 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dispose que tous les auto-entrepreneurs sont dispensés de la contribution CFP. Cette dispense s'applique à compter de 2010 sur la contribution due au titre de 2009 pour les cotisants relevant du régime auto-entrepreneur en 2009.

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L'AUTO ENTREPRISE Qu'est-ce que c'est ?

Le régime de l'Auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il permet de créer une activité indépendante par une procédure simplifiée et d'exercer de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs.

 

Qui peut bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d'activité libérale relevant de la CIPAV ou du RSI Prestation de service, pour "tester" une idée ou en complément à un autre revenu.

Quelles sont les conditions ?
- créer une activité en tant que travailleur indépendant
- le chiffre d'affaires en 2010 doit être inférieur à 32 100 € pour des prestations de services
- l’entreprise ne facture pas la TVA
- les contributions fiscales et sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Formations spécifiques pour l'auto-entreprise
- Comment Adhérer ?
- Comment déclarer et payer ?
Inscrivez vous par téléphone au 02.31.47.99.05 (inscription gratuite)
 
Afin de vous faciliter les démarches administratives,
l'ORIFF-PL peut procéder à votre inscription à l'URSSAF au statut
d'auto entrepreneur. Pour cela veuillez nous contacter
afin de convenir d'un rendez-vous.

puce Aide à la création
Accompagnement individuel
 
 
 
 
ORIFF PL de Basse Normandie, 11-13 rue du Colonel Rémy, 14053 CAEN Cedex 4 - Tél : 02 31 47 99 05 - Fax : 02 31 24 12 90 Réalisation : ICEOSOFT       Mentions légales