La Contribution Economique Territoriale (CET)
Les professionnels libéraux sont assujettis à la CET, nouvel impôts local à la charge des entreprises instauré en remplacement de la taxe professionnelle à partir de 2010.
Des exonérations de cette contribution sont cependant prévues en faveur, d'une part, des
Professionnels exerçant certaines activités :
(Artistes, auteurs et compositeurs, professeur de lettre, sciences et arts d'agrément, sages-femmes et gardes-malades, sportifs) et, d'autre part, mais seulement à titre temporaire, des professionnels s'installant dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR...).
En tout état de cause, la CET n'est pas due pour la première année d'activité. Des dispenses de plus longue durée bénéficient aux professionnels ayant opté pour le volet fiscal du régime de l'auto entrepreneur (deux années qui suivent celle de la création de l'activité) ainsi qu'aux avocats (deux années suivant celle du début d'exercice de la profession) et, sur délibération des collectivités concernées, aux médecins et auxiliaires médicaux s'installant dans des communes de moins de 2000 habitants (entre deux et cinq ans).
Au titre de l'année 2010, l'ensemble des professionnel libéraux, quel que soit leur régime d'imposition (régime: des' BNC ou régime de l'impôt sur les sociétés) et quel que soit le nombre de leurs salariés, sont soumis au régime de de commun de la CET. Celle-ci se compose, d'une part, d'unie cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée à un taux fixé localement sur la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l'activité, et, d'autre part, mais uniquement polir les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500000 euros, d'une cotisation calculée sur la valeur ajouté (CVAE).
Précisons que le projet initiai du gouvernement prévoyait l'application d'un régime dérogatoire aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés, Il consistait en un assujettissement de ces derniers à la CET sur une base constituéetout à la fois de la valeur locative de leurs locaux et de 5,5% de leurs recettes. Ces dispositions ont été annulées part Conseil constitutionnel. Mais le gouvernement pourrait être amené, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, à proposer des réaménagements ayant des incidences sur le régime de CET applicable aux contribuables BNC. |
