A propos de la CEF (Contribution Economique Financière)
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction
publique et de la Réforme de l’Etat – Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric
LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et
moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et
de la Consommation répondent aux interrogations des auto-entrepreneurs au sujet
de leurs modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe
acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre
d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois,
réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre
des deux années suivantes.
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient
reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du
service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils
dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de
finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des
contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le
Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale
d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution
économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement
proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas
échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des
sommes versées.
S’agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions
afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres
d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une
cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.
|
